Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent :

• Les abonnements professionnels souscrits par les exploitants d'établissements (restaurants, bars, clubs, hébergements) pour accéder aux fonctionnalités pro de la Plateforme tarifa.life.
• Les frais de service facturés aux clients finaux lors d'une commande à emporter passée via la Plateforme.

2. Abonnement professionnel « Tarifa Pro »

2.1 Contenu de l'abonnement

L'abonnement Tarifa Pro inclut :

• QR codes par table pour commande directe au restaurant
• Commande à emporter en ligne avec paiement intégré
• Liste d'attente avec notifications push
• Dashboard temps réel des commandes
• Stories éphémères (sur les lieux éligibles : bars / clubs uniquement)
• Support via chatbot IA + email

2.2 Tarifs

• Mensuel : 49 € TTC / mois, prélevé d'avance chaque mois.
• Annuel : 390 € TTC / an, prélevé d'avance pour 12 mois (soit environ 4 mois offerts par rapport au tarif mensuel).
• Période d'essai gratuite : 7 jours, sans engagement, sans prélèvement. À l'issue de la période, l'abonnement choisi est facturé automatiquement sauf annulation.

Les tarifs s'entendent toutes taxes comprises. tarifa.life se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis raisonnable (minimum 30 jours) ; les abonnements en cours restent au tarif initial jusqu'à leur prochaine échéance.

2.3 Modalités de paiement

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande). Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard) et Bizum (Espagne). Aucun moyen de paiement n'est enregistré sur les serveurs de tarifa.life.

2.4 Reconduction tacite

L'abonnement est tacitement reconduit à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par l'abonné au moins 1 jour avant la date de renouvellement, via le Stripe Customer Portal accessible depuis le tableau de bord professionnel.

2.5 Résiliation par l'abonné

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment via son espace de gestion (lien Customer Portal Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement au prorata pour le mois ou l'année déjà payé).

À la résiliation, les fonctionnalités pro sont désactivées à la fin de la période facturée. Les données de l'établissement (menus, photos, commandes passées) restent accessibles 30 jours puis sont archivées ou supprimées selon notre Politique de Confidentialité.

2.6 Résiliation par tarifa.life

tarifa.life peut résilier ou suspendre un abonnement sans préavis en cas de :

• Défaut de paiement
• Violation des CGU
• Activité frauduleuse
• Fermeture définitive de l'établissement
• Tout comportement portant atteinte à l'intégrité ou à la réputation de la Plateforme

2.7 Droit de rétractation (consommateurs)

Les présents abonnements sont destinés à des professionnels (exploitants d'établissements). Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs (Code de la consommation espagnol, articles 102 et suivants) ne s'applique pas aux abonnements souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle.

Si toutefois un abonné consommateur souscrit un abonnement, il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sous réserve qu'il n'ait pas déjà exécuté pleinement le service. La période d'essai gratuite de 7 jours rend ce droit pratiquement résolu.

3. Frais de service sur commandes à emporter

3.1 Principe

Lorsqu'un client final passe une commande à emporter sur la Plateforme, tarifa.life facture des frais de service qui s'ajoutent au prix des plats. Ces frais sont clairement affichés au panier avant validation du paiement.

3.2 Barème

Les frais de service ne sont pas appliqués aux commandes passées à table via QR code (le client est physiquement sur place).

3.3 Remboursement d'une commande

Toute demande de remboursement d'une commande à emporter doit être adressée directement à l'établissement concerné, qui est seul responsable de la qualité et de la conformité du produit livré. tarifa.life facilite la mise en relation mais n'est pas partie au contrat de vente.

Les frais de service tarifa.life sont remboursables en cas d'annulation totale par l'établissement (commande non préparée), sur demande écrite à info@tarifa.life.

4. Facturation

Toutes les factures (abonnements + commissions) sont émises par tarifa.life et disponibles en téléchargement PDF dans le Customer Portal Stripe accessible depuis le tableau de bord professionnel.

Les abonnés professionnels établis dans l'Union Européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient de la facturation hors taxes (autoliquidation) selon les règles européennes applicables.

5. Indisponibilité de service et remboursement

En cas d'indisponibilité majeure de la Plateforme imputable directement à tarifa.life (panne supérieure à 24h consécutives), l'abonné peut demander un avoir au prorata du temps d'indisponibilité, sur demande à info@tarifa.life.

Ne sont pas considérées comme indisponibilité de service :

• Les interruptions causées par les fournisseurs tiers (Vercel, Supabase, Stripe, etc.)
• Les opérations de maintenance annoncées
• Les cas de force majeure
• Les interruptions liées à la connexion internet de l'abonné ou de ses clients

6. Modifications des CGV

tarifa.life se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle (notamment des tarifs ou des modalités de facturation) sera notifiée par email aux abonnés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'abonné qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'application.

7. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution sera porté devant les tribunaux compétents de Cádiz, Espagne. Les consommateurs résidant dans l'UE peuvent également saisir les tribunaux de leur lieu de résidence (règlement UE 1215/2012).