Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent :

• Les abonnements professionnels souscrits par les exploitants d'établissements (restaurants, bars, clubs, hébergements) pour accéder aux fonctionnalités pro de la Plateforme tarifa.life.
• Les frais de service perçus par tarifa.life auprès des clients finaux sur les paiements réalisés via la Plateforme : commandes à emporter, cours et prestations réservés auprès d'une école, prestations de bien-être, places de covoiturage et réservations d'hébergement.

2. Abonnement professionnel « Tarifa Pro »

2.1 Contenu de l'abonnement

L'abonnement Tarifa Pro inclut :

• QR codes par table pour commande directe au restaurant
• Commande à emporter en ligne avec paiement intégré
• Liste d'attente avec notifications push
• Dashboard temps réel des commandes
• Stories éphémères (sur les lieux éligibles : bars / clubs uniquement)
• Support via chatbot IA + email

2.2 Tarifs

• Mensuel : 49 € TTC / mois, prélevé d'avance chaque mois.
• Annuel : 390 € TTC / an, prélevé d'avance pour 12 mois (soit environ 4 mois offerts par rapport au tarif mensuel).
• Période d'essai gratuite : 3 mois (90 jours), sans engagement et sans aucun prélèvement. Aucune carte bancaire n'est exigée pour démarrer l'essai.
• À l'issue de l'essai : si un moyen de paiement a été enregistré, l'abonnement choisi est facturé automatiquement à la date indiquée dans l'espace professionnel de l'abonné. Si aucun moyen de paiement n'a été enregistré, l'abonnement prend fin de plein droit à cette date, aucune somme n'est due et les fonctionnalités professionnelles sont désactivées.
• Résiliation pendant l'essai : l'abonné peut résilier à tout moment avant l'échéance depuis son espace professionnel ; aucune somme ne lui est alors facturée. La date du premier prélèvement et le nombre de jours restants sont affichés en permanence dans cet espace, et un rappel est adressé à l'abonné avant l'échéance.
• Bénéficiaires : la période d'essai est accordée UNE SEULE FOIS par établissement (fiche professionnelle). Un abonné qui a déjà bénéficié d'un essai sur un établissement, quelle qu'en soit l'issue (résiliation, non-paiement, changement de formule), ne peut pas en obtenir un second pour ce même établissement : toute nouvelle souscription y est facturée dès sa date d'effet.
• Exonération particulière : tarifa.life peut, par accord écrit distinct et à sa seule discrétion, dispenser un établissement de tout abonnement. Cette dispense ne constitue pas une offre publique, ne se cumule pas avec la période d'essai et peut être révoquée dans les conditions prévues par l'accord.

Les tarifs s'entendent toutes taxes comprises. tarifa.life se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis raisonnable (minimum 30 jours) ; les abonnements en cours restent au tarif initial jusqu'à leur prochaine échéance.

2.3 Modalités de paiement

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande). Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard) et Bizum (Espagne). Aucun moyen de paiement n'est enregistré sur les serveurs de tarifa.life.

2.4 Reconduction tacite

L'abonnement est tacitement reconduit à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par l'abonné au moins 1 jour avant la date de renouvellement, via le Stripe Customer Portal accessible depuis le tableau de bord professionnel.

2.5 Résiliation par l'abonné

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment via son espace de gestion (lien Customer Portal Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement au prorata pour le mois ou l'année déjà payé).

À la résiliation, les fonctionnalités pro sont désactivées à la fin de la période facturée. Les données de l'établissement (menus, photos, commandes passées) restent accessibles 30 jours puis sont archivées ou supprimées selon notre Politique de Confidentialité.

2.6 Résiliation par tarifa.life

tarifa.life peut résilier ou suspendre un abonnement sans préavis en cas de :

• Défaut de paiement
• Violation des CGU
• Activité frauduleuse
• Fermeture définitive de l'établissement
• Tout comportement portant atteinte à l'intégrité ou à la réputation de la Plateforme

2.7 Droit de rétractation (consommateurs)

Les présents abonnements sont destinés à des professionnels (exploitants d'établissements). Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs (Code de la consommation espagnol, articles 102 et suivants) ne s'applique pas aux abonnements souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle.

Si toutefois un abonné consommateur souscrit un abonnement, il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription, sous réserve qu'il n'ait pas déjà exécuté pleinement le service. La période d'essai gratuite de 3 mois, sans prélèvement et sans carte bancaire, rend ce droit pratiquement résolu.

3. Frais de service et frais de paiement

3.1 Commandes à emporter : principe

Lorsqu'un client final passe une commande à emporter sur la Plateforme, tarifa.life perçoit des frais de service qui sont compris dans le prix affiché de chaque plat. Aucun montant n'est ajouté au moment du paiement : le prix affiché est le prix payé, et le total annoncé avant validation est celui qui est débité.

Le prix affiché se compose du prix fixé par l'établissement et des frais de service tarifa.life, égaux à 8 % du prix de chaque plat, comme l'illustrent les exemples ci-dessous.

3.2 Barème

Exemple : un plat proposé à 12 € par l'établissement est affiché 12,96 € ; le client paie 12,96 € et tarifa.life perçoit 0,96 € (8 %). Le versement à l'établissement correspond à son prix diminué des frais de paiement définis à l'article 3.3, soit environ 11,56 € pour une commande réglée par carte européenne.

Les frais de service ne sont pas appliqués aux commandes passées à table via QR code (le client est physiquement sur place) : le convive règle l'addition aux prix de l'établissement, sans aucun supplément.

3.3 Frais de paiement

Les frais de paiement facturés par le prestataire de services de paiement (Stripe) au titre de l'encaissement sont à la charge du professionnel et sont déduits du versement qui lui est fait. Cette règle s'applique à tout encaissement réalisé par tarifa.life pour le compte d'un professionnel : commandes à emporter, cours et locations d'écoles, prestations de bien-être et places de covoiturage. Les réservations d'hébergement n'y sont pas soumises : le séjour est encaissé par tarifa.life pour son propre compte, sans versement à un tiers, et les frais de paiement correspondants restent à la charge de la Plateforme (article 3.6).

Le montant déduit est calculé au barème standard applicable aux cartes émises dans l'Espace économique européen, soit 1,5 % du montant encaissé, majoré de 0,25 € par transaction. Ce barème est celui appliqué au compte de la Plateforme par Stripe ; toute évolution du barème du prestataire de paiement sera répercutée et publiée au présent article.

Lorsque le moyen de paiement effectivement utilisé par le client final entraîne des frais supérieurs à ce barème (carte émise hors Espace économique européen, carte commerciale, etc.), la différence est prise en charge par tarifa.life. Le professionnel n'est en aucun cas débité a posteriori, et le montant déduit de son versement ne peut excéder celui résultant du barème ci-dessus.

Les montants nets communiqués au professionnel dans son espace de gestion sont des estimations établies sur ce barème. Le détail exact de chaque encaissement, frais compris, figure sur le tableau de bord Stripe du professionnel.

3.4 Frais de service sur les cours d'école et les prestations de bien-être

Lorsqu'un client final réserve et règle en ligne un cours, un stage ou une prestation auprès d'une école partenaire, ou une prestation de bien-être auprès d'un praticien partenaire, tarifa.life perçoit des frais de service de 4 % du prix fixé par le professionnel.

Contrairement aux commandes à emporter (article 3.2), ces frais ne sont pas compris dans le prix du professionnel : ils sont payés par le CLIENT, en sus de ce prix. Le professionnel conserve l'intégralité du prix qu'il a fixé, sous réserve des frais de paiement de l'article 3.3.

Les frais de service figurent sur une ligne distincte, intitulée « Frais de service », dans le récapitulatif de réservation. Le total à payer, frais compris, est affiché avant toute validation du paiement : c'est ce total, et lui seul, qui est débité.

Exemple : un cours proposé à 80,00 € par l'école est facturé 83,20 € au client (80,00 € pour l'école et 3,20 € de frais de service pour tarifa.life).

Aucun frais de service n'est perçu lorsque la prestation est réglée en espèces sur place (le paiement se conclut alors hors de la Plateforme, aux prix du professionnel), ni lorsque le professionnel ne dispose pas encore d'un compte de paiement actif : dans ce dernier cas, le client règle le seul prix du professionnel.

3.5 Frais de service sur les places de covoiturage

La réservation en ligne d'une place de covoiturage donne lieu à des frais de service de 7,5 % du prix de la place fixé par le conducteur, ajoutés au montant payé par le PASSAGER et affichés sur une ligne distincte avant validation du paiement, ainsi qu'à une retenue de 7,5 % sur le versement fait au conducteur. tarifa.life perçoit donc au total 15 % du prix des places réservées.

Exemple : pour une place proposée à 15,00 € par le conducteur, le passager paie 16,13 € et le conducteur perçoit 13,87 € avant les frais de paiement de l'article 3.3.

Un trajet proposé gratuitement par le conducteur ne donne lieu à aucun paiement en ligne et à aucun frais de service.

3.6 Frais de service sur les réservations d'hébergement

Lorsqu'un voyageur réserve et règle en ligne un séjour auprès d'un hôte, tarifa.life perçoit des frais de service de 4 % du prix du séjour fixé par l'hôte (nuitées et forfait ménage).

Comme pour les cours d'école et les prestations de bien-être (article 3.4), ces frais ne sont pas compris dans le prix de l'hôte : ils sont payés par le VOYAGEUR, en sus de ce prix. L'hôte conserve l'intégralité du prix qu'il a fixé.

Les frais de service figurent sur une ligne distincte, intitulée « Frais de service », dans le récapitulatif de réservation. Le total à payer, frais compris, est affiché avant toute validation : c'est ce total, et lui seul, qui est bloqué sur la carte du voyageur, puis prélevé lorsque l'hôte confirme le séjour.

Exemple : un séjour proposé à 420,00 € par l'hôte (nuitées et ménage) est facturé 436,80 € au voyageur (420,00 € pour l'hôte et 16,80 € de frais de service pour tarifa.life).

Le dépôt de garantie éventuellement prévu par l'hôte n'est pas une somme due au titre du séjour : il ne fait pas partie du total ci-dessus et ne donne lieu à aucun frais de service. Il n'est ni bloqué ni prélevé à la réservation et n'est débité qu'en cas de dommage constaté, dans les conditions prévues par les conditions de location.

Un séjour se règle toujours en ligne : la réservation d'hébergement n'offre pas de paiement en espèces, et il n'existe donc aucun cas dans lequel ces frais ne s'appliquent pas. Les réservations effectuées avant l'entrée en vigueur du présent article restent dues au montant qui leur a été affiché et qui a été accepté lors de leur réservation.

3.7 Remboursement d'une commande

Toute demande de remboursement d'une commande à emporter doit être adressée directement à l'établissement concerné, qui est seul responsable de la qualité et de la conformité du produit livré. tarifa.life facilite la mise en relation mais n'est pas partie au contrat de vente.

Les frais de service tarifa.life sont remboursables en cas d'annulation totale par l'établissement (commande non préparée), sur demande écrite à info@tarifa.life.

4. Facturation

Toutes les factures (abonnements + commissions) sont émises par tarifa.life et disponibles en téléchargement PDF dans le Customer Portal Stripe accessible depuis le tableau de bord professionnel.

Les abonnés professionnels établis dans l'Union Européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide bénéficient de la facturation hors taxes (autoliquidation) selon les règles européennes applicables.

5. Indisponibilité de service et remboursement

En cas d'indisponibilité majeure de la Plateforme imputable directement à tarifa.life (panne supérieure à 24h consécutives), l'abonné peut demander un avoir au prorata du temps d'indisponibilité, sur demande à info@tarifa.life.

Ne sont pas considérées comme indisponibilité de service :

• Les interruptions causées par les fournisseurs tiers (Vercel, Supabase, Stripe, etc.)
• Les opérations de maintenance annoncées
• Les cas de force majeure
• Les interruptions liées à la connexion internet de l'abonné ou de ses clients

6. Modifications des CGV

tarifa.life se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle (notamment des tarifs ou des modalités de facturation) sera notifiée par email aux abonnés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'abonné qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'application.

7. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution sera porté devant les tribunaux compétents de Cádiz, Espagne. Les consommateurs résidant dans l'UE peuvent également saisir les tribunaux de leur lieu de résidence (règlement UE 1215/2012).